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1 277 résultats pour « Article 321-58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle

Page 34 sur 64

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD003860797

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54e3c369c7f74996d94

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949bd8f6cc6d55dd3ebc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article L.3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c3b

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Marketing a dissimulé son emploi salarié, de la condamner à lui verser la somme de 50 590, 32 euros en application des articles L 324-10 et 11-1 du code du travail, - de condamner la société Total Raffinage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0311DEC001429614

Admin. suprême

11 mars 2021

11 mars 2021

  » Article 58 Prise en compte de la période de mise à disposition «   La période de mise à disposition est prise en compte, à toutes fins utiles, comme exercice effectif de la fonction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Mais comme l'oppose justement l'intimé, cette modalité, définie à l'article L. 3221-58 du code du travail, est certes réservée aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01664

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L. 3211-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les agents d'ambiance, salariés non sédentaires comme les conducteurs-receveurs, bénéficiaient de tickets restaurant à la différence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfe

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc446

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; - de dire que les sommes dues produiront intérêts au taux légal, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856882

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

à l’article   17 de la Charte.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD001128703

Admin. suprême

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Attendu que les faits énoncés au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 67, 322 à 325, 368 et 369, 434, 435 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[J] avait eu connaissance de ces faits, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. l 134-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f284

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] à la somme de 3 000 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle