Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la

défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il suffit que l'employeur ait donné son accord implicite à l'accomplissement des dépassements d'horaires

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

l'exige ce texte ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 66, 325 et 330 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 ; Mais

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 ; - le code de

34 de la loi du 27 décembre 1996 au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en

En premier lieu, au sens des articles 324 et 327 du code de procédure civile, le recours en révision prévu au alinéa 4 de l'article 395 doit être introduit contre une décision n'ayant pas encore acquis

R. 321-2 du code du travail, alors qu'elle était, selon lui, tenue de demander une telle autorisation pour avoir licencié un salarié pour motif économique au cours de la période de 12 mois précédant les

couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

[X] [S] demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 321-3-1 du code du sport, 1315 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, de: à titre principal, -

, N°30, N°31,N°32, N°33, N°34,N°35, N°36, N°37, N°387, N°388, N°389, N°393, N°539, N°384, N°410, N°415, N°418, N°321, N°177, N°320, N°285, N°290, N°293), d'autre part, concernant des désordres dont elle

du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose

du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose