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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1469 alinéa 3 du code civil sont applicables à l'évaluation des créances relatives à l'acquisition du bien indivis par combinaison des articles 1543 et 1479 du code civil y renvoyant ; ET QUE, sur la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00892
28 mars 2012
28 mars 2012
l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
En cause d'appel, l'EPFIF est recevable à invoquer ce moyen de droit, en raison de l'effet dévolutif, les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile ayant été respectées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC004692899
12 décembre 2002
12 décembre 2002
153 du code de procédure pénale).
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cf47
14 octobre 2024
14 octobre 2024
S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100299
19 mars 2014
19 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
613725becd5801467742034a
7 mars 2000
7 mars 2000
L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bf
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
26 septembre 2002
principale en première instance est recevable conformément à l'article 329 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eac2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
opposées par l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire, à savoir l'article R. 322-16 du code du travail, applicable à l'époque, - seuls ces articles L. 122-1 et L. 122-2 définissent les cas de recours au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01254
19 septembre 2018
19 septembre 2018
152 des statuts, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU' en application de l'article 150 des statuts du personnel de la RATP « les sanctions disciplinaires du 1er degré
Source officielle2ème chambre
DTA_2401813_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, à lui verser, la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
7 février 2019
La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officiellechambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
28 mai 2026
au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
Source officiellePage 34 sur 204