24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'ailleurs sur les dispositions de l'article L. 421-1 que Mme A persiste à invoquer en appel.

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

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