455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

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limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

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