elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, sur la réalité des suppressions d'emploi invoquées, que celle-ci

X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'aux termes de la lettre de licenciement "la société Creeks enregistre depuis plusieurs années des résultats déficitaires, ceux-ci se sont aggravés

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, il n'appartient pas au juge du contrat de travail d'apprécier les décisions

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur qui allègue être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

regard des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

1154 du code civil, de rejeter l'ensemble des demandes adverses (en particulier pour procédure abusive et rejet des pièces numéros 127 et 128) en condamnant « solidairement » les six intimés au versement

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont