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5 824 résultats pour « Article 321-128 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722decd5801467740287c

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

dans un licenciement collectif et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise

Source officielle

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CC

soc

6137234bcd58014677407e67

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée et pas seulement au regard de l'entreprise elle-même ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CA

JEX

653b596a502b828318c4e490

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01895_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b47b

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34c4cdc6046d471ec5a9

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

avril 2026 à Par, Catherine BOTTIN-VAILLANT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L.3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle indique que les consorts [W] n’avaient pas qualité à soulever une fin de non-recevoir alors qu’elle peut seulement appuyer les prétentions d’une partie en vertu de l’article 329 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94b1

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, sur la réalité des suppressions d'emploi invoquées, que celle-ci

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405aa6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad34

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'aux termes de la lettre de licenciement "la société Creeks enregistre depuis plusieurs années des résultats déficitaires, ceux-ci se sont aggravés

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3ff

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, il n'appartient pas au juge du contrat de travail d'apprécier les décisions

Source officielle
CC

soc

61372660cd580146774251aa

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur qui allègue être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c3

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

regard des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928832

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260284

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260291

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260292

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260297

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant qu'en vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont

Source officielle