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6 561 résultats pour « Article 321-102 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2401675_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2401592_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402697_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00538_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du code du travail, -2 100 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'accord d'entreprise, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005138

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

Article 3 : Le département du Val-de-Marne versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae48e9a46d1f5a76c21e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

09 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l'article 146 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271f1

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260298

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400488_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304279_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le troisième alinéa de l'article D 321-1 du même code dispose : " L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940952

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866963

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005730_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306081_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97809

Admin. suprême

4 mars 2010

4 mars 2010

  % en 2008 contre 101 % en 2007.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Jean Paul Marie, né le 11. 10. 1946 à Megève (74), est marié à Mme de B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110732

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5906502b828318c4e399

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle