du jour du prononcé du jugement ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes ; - reçu la société en sa demande au titre de l'article

d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code

L. 212-1-1 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

680 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2.

L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / que le salarié licencié pour motif personnel depuis plus d'un mois avant le projet de réorganisation n'a pas à être inclus dans les effectifs à prendre en compte

L.321-1 et R.321-1et R.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, de : - constater que le commandement de payer du 25 janvier 2018 n'a pas été dénoncé aux consorts [D] -

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

1147 du Code civil ; 4 / qu'il n'incombe pas au commissaire aux comptes de rectifier un bilan ; qu'en estimant pour la débouter de sa demande en dommages-intérêts, que le commissaire aux comptes avait

, 1231 et suivants, 1240, 1224, 1227 et 1728 du code civil, Vu les articles 63 et suivants, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ". 4.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

L. 135 B du code des procédures fiscales et de la rupture de l'égalité entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que le propriétaire de

, la somme de 11 949,42 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 4 octobre 1984, à la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir et a mis à sa charge les frais d'expertise liquidés à 12 320

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, "en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse