violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a commis une

retenue par l'autorité requérante ; que ces faits ne font pas partie de l'une des 32 catégories d'infractions visées à l'article 694-32 du code de procédure pénale mais reçoivent en droit français une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

[A] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [A] à lui verser la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont le recouvrement sera

Elle sollicite, au visa de l'article 1134 du Code Civil : - la confirmation de la décision de première instance sur la condamnation en principal et intérêts ; - l'infirmation du jugement en ce qu'il a

A 444-32 du Code de commerce.

dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges

durée dudit délai-congé en cas de licenciement et cela, quel qu'en soit le motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il

du 26 juillet 2004, ne rapporte pas la preuve qu'il a effectivement respecté les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du Travail. ************************** L'article L. 122-32-5 du Code

moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au

indiqué dans la lettre de licenciement que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, au surplus, que la

29 alinéas 1 et 2, 32 alinéa 1 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

de l'action publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

déduit que la créance d'indemnité relative à la remise en état des locaux entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que

violé par refus d'application le texte précité ; Mais attendu que la charge des frais de poursuite sur saisie immobilière incombe non au débiteur saisi mais à l'adjudicataire en application de l'article

violé ensemble les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.