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20 306 résultats pour « Article 317-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69782aadcdc6046d47d259c3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle

Page 34 sur 1016

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e40cdc6046d4782947b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 312 12 du code la consommation.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d29

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8856f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

696565e4cdc6046d4711bc45

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles L.312-1 et suivants L 312-39 du code de la consommation et 1103, 1104, 1217, 1224 et 1352 du code civil, la société demanderesse

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

b) Sur la reproduction de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation Le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4b7c3ffdb9560b08cd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac23

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Madame [I] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 16 janvier 2013 tendant, au vu des articles L 161-3, L 161-8, L 311-5, L 342-1 et L 313-5 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101013

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd2e405357f749eab75

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

311-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836ddc21c0e53e791033f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304033_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100294

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003978_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 313-10 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à titre subsidiaire, en tant que parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 313-11 (6°) du même code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6808777e53f7b81e1a5eb03d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le tribunal n'a pas fait application des dispositions de l'article 1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, considérant que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eeaa69293f91fcc732ba

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que : « En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61982cc1b0403b85e7ec

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002a63d497adffda41a4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Source officielle