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405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 [...]”.

de l'article L. 312-25 du code de la consommation afférant au délai de déblocage des fonds de 7 jours.

R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code