R 4624-31 du code du travail.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Selon l'article L.'3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[H] mais avait payées sans majoration ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, « en cas de litige relative à l'existence ou au nombre d'heures, l'employeur fournit au juge les éléments

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

 1 et le document graphique méconnaissent les articles L. 313-1 et R. 313-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi du 7 juillet 2016, ou, à défaut, les articles

L. 3121-18 du code du travail.

L. 3121-18 du code du travail.

L. 3121-18 du code du travail.

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

A... à cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.

En premier lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.