X... du 3 juin au 31 décembre 2008 devaient être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

La SCPCI [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [

11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne se prononçant pas sur le document invoqué par la société Simatec à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 1353

Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

[E] fait valoir en substance que : - il peut se prévaloir de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 pour être reconnu créancier de l'Etat, comme l'ont statué différentes jurisprudences, puisqu'il

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1995) que le 31 juillet 1988, un incendie a ravagé les locaux

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur du conseil national

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.