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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01254

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103167_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202044_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100797

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

480 du code de procédure civile et 1355 nouveau – 1351 ancien - du code civil ; Mais attendu que le rejet de la première demande d'exequatur, par l'ordonnance du 11 octobre 2016, a été également justifié

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CA

Chambre 1-6

6a192f82cdc6046d4754ec51

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96eda

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a2448cdc6046d47833556

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Concernant le délai prévu à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e1bdb41fad969879a23

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9eccdc6046d47634c75

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code

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TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 11 janvier 2024 : Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.- Indépendamment des poursuites pénales

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CC

cr

613725eacd58014677421833

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

9 et 11, alinéa 1er, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, le 11 août 1997, en dehors d'une

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CA

1ère chambre civile B

6163d87f99a586c22d6d44ac

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

clôturée et fermée ne permettant pas l'accès à un tiers, l'a déclaré responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1302 du code civil et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

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CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd364cdc6046d47249555

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 27/11/2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré,

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

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