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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2406241_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article 3.6 des dispositions générales du PLUi : " Voitures en dehors de la ZBD "activités + habitat" : Minimum : 1 place par logement créé. () ". 6.
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402fe6
25 novembre 1997
25 novembre 1997
X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officielle10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Cette dernière, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts et au taux prévu par l'article 12 de la convention bilatérale entre la France et la Corée du Sud, a opéré une retenue à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312192_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300455_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
4 avril 2025
* L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " L'article 1103 du code civil applicable
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436123bbdffcd9171a7bf
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 9 du code procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508905_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
22 juin 2016
450 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l’article 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2212-2 et suivants et de l’article L. 2213-25 du code général
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301428
25 novembre 2014
25 novembre 2014
en son article 3.1, s'agissant précisément des VRD, que sa mission comprenait l'« étude des VRD : Conception du projet, plans d'exécution » et en son article 3.8, qu'il devait, d'une façon générale, «
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402059_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210456_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01123
13 septembre 2017
13 septembre 2017
par la société Uhr Limited, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; 2°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518081_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 34 sur 192