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3 850 résultats pour « Article 3.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203787_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. () "

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75aa8b510604f5bc1d70

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe98

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

qu'elle est recevable en cause d'appel en application de l'article 566 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007247_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

Source officielle
CA

19e chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65da

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Le salarié peut prendre l'initiative de saisir la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401099_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A personne, entendant agir comme propriétaire d'un tel bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni A promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01947

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

du plan de prévention des risques ; - il méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article Ua 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès, ces derniers présentant un

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117440_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

R. 431-8 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le passage AK16 desservant la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f44864

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire 3.1 Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab6a0de54ff609f7c2a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article R 622-20 du code de commerce, l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162c1cf34defd4c4b3b4644

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

[F] [W] à lui verser la somme de 3500 € par application de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304564_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances

Source officielle
CA

17e chambre

5fda39cb7b963d80129c5dd0

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui

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CC

comm

613722e7cd58014677402fe6

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312192_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300455_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcdbbf04ef7857bedf8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

* L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " L'article 1103 du code civil applicable

Source officielle