AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203787_20250204
4 février 2025
4 février 2025
doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. () "
Source officiellePage 34 sur 193
Pôle 5 - Chambre 3
642e75aa8b510604f5bc1d70
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle