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9 555 résultats pour « Article 291-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_FOND

69fcea8fcdc6046d47f825ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date

Source officielle

Page 34 sur 478

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2205883_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02946_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

C, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement responsable avec la société Concept Immo du paiement de la somme totale de 294 133,97 euros et l'a condamné à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00509

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b039fcdc6046d47113ef2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.'

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629898

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD006699001

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Le requérant invoquait également l'article   8   § 1 de la Convention. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10289

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068d6

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Dijon, 4 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 5 / de la société CIPCO, dont le siège est ..., 6 / de la S2P, société des paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453026.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L. 52-12 du code électoral et du 4° du XII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et a saisi le tribunal administratif de Toulon de cette

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7db

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8d5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105900_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

300 euros en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04535_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201302_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il invoque la prescription triennale de l'action en responsabilité formée contre le dirigeant d'une Sas de l'article L225-254 du code de commerce, et affirme que le point de départ de ce délai est le jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00498

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[I] a invoqué l'article 47 pour saisir le Conseil de prud'hommes de Longwy, de manière totalement infondée, dans la mesure où il invoque une connivence entre le cabinet Juri-Filor, représentant la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303374_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 4.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624600

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Y... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Source officielle