AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
69fcea8fcdc6046d47f825ac
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date
Source officiellePage 34 sur 478
11ème chambre, JU
DTA_2205883_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle