2), sous la restriction que les articles relatifs à la conception et à la construction ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service à sa date de parution (article 3).

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mars 1969 ; Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret n° 67-290

Article 6 : Les conclusions du ministre de L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Me Y..., désignée aux fonctions de liquidateur de la société Bati Renov Midi Pyrénées, a saisi le tribunal d'une demande fondée sur l'article L 624-3 du Code de commerce en arguant de fautes de gestion

1 du code de justice administrative.

de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

      1 2 3 4 5 6 7 8 9 19640/92 Halim AKÇA 1 891 800 20/04/1987 1 408 040 29/11/1992 3 673 040 25 437 369 63.48 19642/92 Ahmet AKKAYA 4 155 400 10/06/1987 4 011 287 29/11/1992 11 910 344

700 du code de procédure civile. 3/ Sur les frais d’expertise judiciaire : 5 996,28 € Cette demande sera étudiée au titre des dépens, s’agissant d’un poste visé à l’article 695 du code de procédure

[T] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de prcoédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2023.

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

  » Article 293 § 2 «   Dans les cas d'erreur judiciaire comme dans ceux de fonctionnement anormal de la justice, l'intéressé adresse sa demande d'indemnisation au ministère de la Justice.

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. 3.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.