Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - le code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : /a.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à cette hauteur, et à celui-ci la somme de 1 298 542 francs ; qu'en appel, ce dernier montant a été réduit à 96 547,34 euros ; Attendu que M.

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : "1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative ; 1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui proposer en urgence une solution d’hébergement

[J] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article 298 sexdecies A de ce code " 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU JURA, représenté par le commissaire de la République du Jura, demeurant Hôtel de la Préfecture à Lons-Le-Saulnier 39000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, M.