En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383-2 du code civil en jugeant qu'elle n'était plus recevable à invoquer

A... doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 2° du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales.

de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales.

de l'article L. 281 précité du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts (…) dont la perception incombe aux comptables publics doivent être

de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen invoqué par la SCI 2ACR porte sur les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, telles que prévues à l'article 1389-I du code général des impôts, lequel moyen se

Enfin, aux termes de l’article 1663 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

L. 277 du Livre des procédures fiscales, la Cour a, dès lors, violé les dispositions de l'article R. 281-5 du même Livre ; 2 / que le moyen tiré de la caducité de l'avis à tiers détenteur au motif

Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 561 euros. Sur la fin de non-recevoir opposé en défense : 2.

Aux termes de l’article L. 281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.