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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110034
13 janvier 2021
13 janvier 2021
du mariage ; Aux motifs que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.
Source officielleCour d'Appel
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
3 juin 2015
Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts alors en vigueur, qui assurait la transposition en droit interne de l'article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908037_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100690
1 juin 2017
1 juin 2017
AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : Selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
10 janvier 2025
271 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200449_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte attaqué méconnaît son droit au sursis au paiement au titre de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; - il est illégal dès lors qu'il a été reçu avant l'avis
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402890_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.
Source officiellecr
6137264ccd580146774247d6
10 mars 2004
10 mars 2004
impôts" ; "alors qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0984
18 novembre 2010
18 novembre 2010
constitué avoué avant l'ordonnance de clôture, en sorte qu'il statué par arrêt de défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code
Source officielleService des référés
66a14635bfa4c7b1df1a956b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielle3ème chambre
DTA_2004537_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396536
21 mars 2008
21 mars 2008
L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : Les comptables
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
61372234cd580146773fb107
28 juin 1994
28 juin 1994
(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officiellePage 34 sur 720