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10 239 résultats pour « Article 272-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2101680_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle

Page 34 sur 512

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TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03657_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300969

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE l'entrepreneur est tenu à une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices et de non-conformités, cette obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110669

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'un tiers ne peut valablement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406092_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TJ

Référés

68e43645681ed727f2a69c9f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1bf

Cassation

18 décembre 1989

18 décembre 1989

de leurs demandes de dommages-intérêts ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux trois demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205175_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a175925cdc6046d4727e85d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c8f

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6789f55fb7cff8efb7357625

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1162 devenu l'article 1190 du code civil.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034a01754599e8c73592eaa

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaec5e9a46d1f5a76c7c0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 15 juillet 2024, la [8] concluait au débouté du demandeur et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e9a

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

F... étaient desservies par une parcelle 287 se présentant comme une voie les reliant à la voie publique, que cette voie était aménagée pour la circulation de véhicules de lutte contre l'incendie, la cour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b92f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

695eb769cdc6046d478b0e93

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69debb05cdc6046d474029bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

271 du code de procédure civile.

Source officielle