Codes de loi français

Article 3

L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits

Article 98 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Les exploitants agricoles qui bénéficient du régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 bis, 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts peuvent, pour leurs ventes de fruits et légumes, recevoir mandat de leurs clients redevables

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Cette base d'imposition est constatée par l'administration des douanes et des droits indirects, y compris en cas de régularisation et pour les catégories d'opérations mentionnées au 2° du 3 de l'article 293 A.

Article 67 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire.

Article 6

Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l'importation : 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code

Article 286 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 72

I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice

Article 3

Art. 33-1 - Arrêté du 26 mai 1999 Art. 1 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 53 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 37 - Arrêté du 30 décembre 2002 Art. 46 - Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Art. 84 - Arrêté du 23 août 1989 Art. 2 - Code

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

général des impôts ; d) Opérations donnant lieu à l'application des régimes prévus au e du 1 de l'article 266 et aux articles 268 et 297 A du même code ; 5° Par taux d'imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;

Article 52 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes.

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects.

Article 6-4

Un exemplaire des autorisations globales d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur l'autorisation.

Article 4

1. - L'adjudication est effectuée soit par le receveur principal régional des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par des agents spécialement désignés par les directeurs régionaux des douanes. 2. - Les agents préposés aux ventes peuvent

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de

Article 5

nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros.

Article 3

Le redevable peut imputer, sur les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits repris à l'article 265 du code des douanes, les volumes ou montants repris sur les certificats d'exonération 272 dont il dispose.

Article ANNEXE

Direction générale des douanes et droits indirects : -agents de constatation des douanes : -branche Surveillance ; -branche Opérations commerciales et administration générale ; -agents des services techniques des douanes : -branche Motocycliste ; -branche

Article 7

Les déclarations d'importation non accompagnées des documents visés à l'article 6 sont déclarées irrecevables au sens de l'article 99 du code des douanes.

Article 20

: ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation des douanes Agent de constatation principal de 2e classe des douanes Agent de constatation principal de 1re classe des douanes Agent de constatation des douanes de

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31

L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater F à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.