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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960d22996ce544821033

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960e22996ce54482107a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960e22996ce544821086

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669dc4cdc6046d472dbac8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669de8cdc6046d472dbd48

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 .1.adu règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669e14cdc6046d472dc0a0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6973d697cdc6046d477b7b8d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697d0649cdc6046d4751c7e8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839f2342d338c20d31571

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 . - 300 € au titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102632_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c78

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200150_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61477cdc6046d4755d806

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f6159dcdc6046d4755f159

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61641cdc6046d475600ea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103008_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de l'article 261 D du code général des impôts, sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301980_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 761- du code de justice administrative et de l'article 37 de la loidu 7 juillet 1991.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ec00ea89248182a57e9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7.1.a du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ec00ea89248182a57fd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ed70ea89248182a5afc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

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