2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé l'imprécision de la classification dans le règlement de copropriété des

du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

D du 27 mai 2020 et a mis à la charge du SDIS de l'A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 10.

En troisième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que les travaux comportant transformation des parties communes et addition d'un local privatif ne peuvent être autorisés qu'à la majorité de l'article 26 de la

octobre 1990; que la cour d'appel en ne répondant pas à ce moyen pertinent soulevé par la société Rohr Vicquenault a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'aux termes des dispositions

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 27.

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

code de procédure civile.

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article

demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.  

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, suppose notamment

MOTIFS de LA DÉCISION Sur le litige relatif à la cheminée La résolution n° 8 adoptée par l'assemblée du 22 janvier 2014 à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est rédigée comme