D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

DECEMBRE1964 ; QUE, POUR LE DECLARER FONDE EN SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DU PROTOCOLE

Mme [T] veuve [P], éligible à l'aide juridictionnelle, est dispensée de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ; 5° Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs, ainsi que les pièces de nature

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-1917 du 26 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-1917 du 26 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2016-1917 du 26 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.