En dernier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

A l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 24 mai 2022, Monsieur [P] [Z] représenté par son conseil n'a pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L'article 1663 du même code dispose : " 1.

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Aux termes du 2 bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

150, 151 et 255 du Code pénal, des articles 43, 52, 203, 206, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation

, dans l'hypothèse où la qualification de revenus d'origine indéterminée ne serait pas retenue par la cour, il est demandé de substituer le c. de l'article 111 du code général des impôts comme fondement

l'article 209 du code général des impôts. 8.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend

L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend