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16 058 résultats pour « Article 253-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00200_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

1382 du code général des impôts du fait de son activité de vétérinaire ; elle relève du champ d'application de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la recherche agronomique

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2204014_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En premier lieu, aux termes du b de l'article 256-7 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155492

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

constitutifs d'une livraison d'un immeuble neuf, au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que la SA HABITAT 64 se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 septembre 2008 par lequel

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52967a2c4236379079755

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01433_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100975

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Open", mais à remplacer l'un par l'autre ; que dès lors, en affirmant que ces opérations de migration étaient justifiées par l'interopérabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6-1-IV du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104359_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01543

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203713_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301495_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

E, une somme de 1 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03149_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e09204c0caeeb991ef6

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 7 du Règlement Communautaire, applicable fixe une indemnisation forfaitaire par passager dont le montant est fixé à : -a) 250 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, -b) 400 € pour

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487b02fc178212f86783

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100672_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dec

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

les dispositions de l'article 650 paragraphe 1 du code général des impôts qui sont applicables aux actes soumis à la formalité de l'enregistrement ; que c'est de même des dispositions de l'article 251

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00768

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1745 du code général des impôts ; 2°/ qu'en exigeant que la décision du juge répressif condamnant à solidarité mentionne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105871_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100285

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

Source officielle
CC

civ2

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C210357

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

des assurances un nouvel article L.251-2 dont les alinéas 3 à 7 disposent que : Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences

Source officielle