AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00200_20250218
18 février 2025
18 février 2025
1382 du code général des impôts du fait de son activité de vétérinaire ; elle relève du champ d'application de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la recherche agronomique
Source officiellePage 34 sur 803
2ème chambre
DTA_2204014_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du b de l'article 256-7 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : lorsque la lettre recommandée n'a pu être distribuée
Source officielle