Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : /1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes des quatre premiers alinéas de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des

Aux termes de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté

l.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil

Z..., la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant par motifs expressément adoptés des premiers juges qu'il n'était pas démontré

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

et ce, en application de l’article 699 du code de procédure civile. » Par conclusions visées par le greffe le 28 novembre 2024, [S] [Z] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 30 et suivants

Aux termes de l'article R 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : [] c

(article 427 du code de procédure pénale).

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, - condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

175 et du neuvième alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale ; que cette demande explicitée dans une lettre jointe en date du 30 janvier 2001, contenait un certain nombre de critiques vis-à-vis

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [S] [D] à verser à la société DELTA SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L'article R. 424-1 du même code dispose qu'" à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence