Ukraine , cited above, § 251). 26.

L'article L 8223-1 du même code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits

    In March 2008 these provisions were superseded by Articles 195 to   203 of the Code of Civil Procedure 2007, which are for the most part similarly worded.

1116 du code civil.

statement before a judge or a court (Article 148 of the Code of Criminal Procedure).

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.

It had also indicated why it considered that the applicant's attitude could be qualified as an offence under Article 237 of the Criminal Code 1969.

If the separation of the proceedings impedes the examination of the criminal case, the entire trial shall be suspended (Article 253 § 3). 26.

R.1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

    On 8 July 2005 the applicant also invoked Articles 6, 17 and 18 of the Convention and Articles 2 and 5 of Protocol No. 7 to the Convention. THE LAW 1.

Il appliqua sur cette somme aussi une réduction discrétionnaire de 25   % en vertu des articles   43 et 44 du code des obligations. La somme fut donc ramenée à 30   779 TRY. 20.

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX], [PJ], [EP]

l’espèce   : Article   34 L’inviolabilité du procureur «   (...) 4.

dangerousness for the purposes of Article   21 §§   1 and   2 of the Criminal Code (hereinafter, “the CC” – see paragraph   23 below).