AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3fdfcdc6046d47177222
12 mai 2026
12 mai 2026
€, * condamner la société NS CARS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officiellePage 34 sur 592
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b41accdc6046d47178fba
12 mai 2026
12 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société VISUEL IMPACT SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Source officielle