L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés

1353 du Code civil ; 4 / qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire avant l'ouverture du chantier ; qu'en déclarant non justifié le versement

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que l'article D. 242-6-7, applicable à la tarification individuelle, prévoit que l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article

L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 761-1 du code de justice administrative.

pas d'intervenir sur les premières branches entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné

Pour l'essentiel, ce document énonce que : - la réduction dite « Fillon », résultant des articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code du travail, doit être déterminée en multipliant la rémunération

L.242-1 du Code des assurances, une, assurance de choses garantissant le paiement des travaux en dehors de toute recherche de responsabilités et il ressort de l'article A 243-1 du code des assurances

Ce dispositif a été codifié à l'article L 241-3 du Code de la Sécurité Sociale, remplaçant l'allégement mis en place par la loi AUBRY II du 19 janvier 2000.

du premier alinéa de l 'article R. 243-6.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 243-1-1 du présent code. / La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil

-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires

la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.