de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé

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n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, que leur financement ait été assuré à l'aide des fonds destinés aux activités sociales et culturelles ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité

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L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.

L. 758-1 et L. 245-9 du code de la sécurité sociale non discutées en la cause.

464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

224 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : 1.

242 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE par arrêt devenu définitif du 28 mars 2011, la cour d'appel de Douai a débouté M.

L. 242-1 et R. 242-1, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

L. 242-1 et R. 242-1, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 du Code de la construction

132-19 et 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Wilhelmus Y... une peine de deux ans