2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M.

, et 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [Z] le 5 août 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 111-4 du code pénal, l'article 1134 du code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation de l'entreprise Soubaigné, société anonyme dont

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société civile d'exploitation

Il échet de lui allouer une somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure civile.

1153 et 1154 du Code civil.

Z..., 4 / de Mme Adrienne C..., demeurant place de la Mairie, 24150 Lalinde, 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant chez M. X...

civile : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé

R. 1455-5 du code du travail, sans vérifier, comme elle y était invitée, si M.

L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que pour l'application de l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

[X] agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié au dit siège Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, M.

du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement à la loi 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-

1376 et 1377 du code civil, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur ; Mais attendu que dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le