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12 871 résultats pour « Article 237-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300006

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

, bien qu'affectant l'impartialité et l'objectivité de l'expert, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 175, 176 et 237 code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f147

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Cet arrêté stipule en son article 1er qu'un " plan de prévention est établi par écrit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 237--8 du code du travail pour les travaux dangereux

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676a3aae73470041cef937

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 237-6 du code du travail, et à l'élaboration préalable à l'intervention du plan de prévention résultant de l'analyse des risques prévu par les dispositions des articles R. 237-7 et R. 237-8 du même

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01147_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11189ecdc6046d47a36a6c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911974_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 , 8 quinquies () sont inscrits à l'actif d'une personne morale

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001adfac14a1f31d950b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [U], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE) et Madame [R] [X], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 16] (66), Lesquels

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2601233_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905331_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente

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TA

6ème chambre, JU

DTA_2003480_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

En application de l'article 619 du code de procédure civile, si les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation, peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201065

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

sujet à un risque particulier au sens du code du travail, notamment en son article L.231-3-1 applicable à l'époque de l'accident.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496397.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 1° Est

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d8ec4cf860008dff4e3

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203003_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500014_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle