au profit d'Île-de-France Mobilités ; 4°) de mettre à la charge de l'État et d'Île-de-France Mobilités la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code, agréée par arrêté du 27 novembre 1991, que tous

Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie

de commerce, que Maître X... et Y..., mandataires judiciaires, ont été désignés comme liquidateurs en vertu de l'article L 622-2 du Code de commerce, si bien que les articles L 237-1 et suivants du Code

L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.

et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2026, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA CHAPELLE SOUS [Adresse 7] aux dépens et à leur payer la somme de 2 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt