de la notification de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63)

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

237 et 238 du code civil » (arrêt, p. 4, § 4 et s.) ; Et aux motifs adoptés que « il résulte des pièces versées que les époux vivaient séparément depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

237 et suivants du code civil.

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

contre l'incendie et de ramassage des ordures en méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de 1'urbanisme ; - le dispositif d'évacuation

234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que le moyen, tiré par la société INTERPROMOTION, de la caducité du contrat de construction de maison

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il a violé l'interdiction qui lui est faite par l'article 238 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile de porter des appréciations contractuelles ou juridiques

Sébastien X..., conformément à l'article L 4744-4 du Code du travail faits prévus à l'article L 263-10 II 1o A), article L 235-5, alinéa 2, R 238-16, R 238-17 du Code du travail et réprimés par l'article

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.