Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

700 du code de procédure civile, a débouté la société Agricat de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de la procédure abusive et injustifiée et en ce qu'il a

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

MOTIFS Selon l'article L622-24 al3 du code de commerce, la déclaration de créance présente un caractère obligatoire pour le créancier même s'il ne dispose pas d'un titre et donc, y compris le créancier

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

238 septies E du code général des impôts.

aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

Toutefois, à partir du moment où l’enfant a connaissance de l’identité de son père (ou la possibilité concrète d’agir), l’article 236 alinéa 3 ne lui accorde aucun délai supplémentaire et il lui incombe

vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

Aux termes de l’article 19 de ce décret : « I. - En application de l'article L. 231-3-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'organiser, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

X... était suspendu faute pour le salarié d'avoir passé la visite médicale de reprise ou sollicité une telle visite comme il aurait pu le faire dans le cadre de l'article R 4624-23 du code du travail,

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

le surplus en application de l’article   34 § 3 a) de la Convention.

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Sur les frais du procès 35- Mme [I] qui succombe doit supporter les dépens d'appel et être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.