R. 351-3 du code de justice administrative.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10.

Constitution, notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2250 du

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /

de Beaune-les-Mines ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Limoges la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

1496 et 1498 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, en dépit du fait qu'elles étaient utilisées comme surfaces d'exposition, être déclarées comme des " espaces

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 3 AVRIL 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/00028 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 220 C 1841

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l'article 696 du code de

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Erquy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune d'Erquy aux entiers dépens

L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable : 9.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

pour parvenir à l'exécution de la contrainte, * condamné Mme [R] à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement