500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants

, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants

, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Or il en va ainsi en l’espèce, en raison de la finalité de l’action, de sorte que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) entre en jeu.   B. Sur l’observation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) 1.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.

    Dispositions du code civil en vigueur depuis le 1 er septembre 2000   : Article 21 Compensation des pertes «   21.1     Les personnes fondées à demander la réparation

Il est vrai que l’article 2634 du CC est mentionné à l’article   223   §   2 1) de la loi sur la faillite (paragraphe 6 ci-dessus)   ; cependant, cette dernière disposition se limite

Invoquant l’article 6 paras. 1 et 3 d) de la Convention art. 6-1, art.

Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la discrimination syndicale L'article L 1132-1 du code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

L. 761-1 du code de justice administrative.