Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

D... pour obtenir les justificatifs des débours et prestations versés par l'organisme social dont relevait ce dernier, comme elle en avait l'obligation en vertu des articles R. 211-32 et R. 211-37 du même

-2 et L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et des articles L.572-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

du 07 mai 2025 puis renvoyée à l'audience du 08 octobre 2025.

qui ont été transmis par la Cour au Comité une fois qu’ils sont devenus définitifs   ;     Nom des affaires (réf. requête) Arrêt du Définitif le 1 Gomez de Liano y Botella (21369/04) 22/07

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