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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424baa4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203732_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400140_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... soutient que la décision attaquée : méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les motifs de la décision ne lui ont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403450_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la société Qualia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155527
23 avril 2010
23 avril 2010
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004002_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d24
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 avril 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de l'article 40 de la loi
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302091_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 2132-9 du code précité. 3.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253980
26 juillet 2018
26 juillet 2018
des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle6e chambre
6375e5d219047edcd18ff178
20 octobre 2022
20 octobre 2022
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2424499_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’ENS Paris la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9458d0ccf000877e439
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Sociale
6871ecee542d85a267f3c6a1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel En application des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306023_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503278_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la communauté d’agglomération Ardenne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545
15 décembre 2009
15 décembre 2009
. 3331-3, alinéa 2, du code de la santé publique.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02518
24 avril 2013
24 avril 2013
de la violation de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210159
1 mars 2018
1 mars 2018
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.
Source officiellePage 34 sur 325