. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jocelyn Y..., pris de la violation des articles 132-8 à 132-10 et 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

outre le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4°, L. 211-2-1 alinéa 6 et R. 212-6 du code de l'entrée et du séjour

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Y..., pour lancer les appels d'offres afférents, dans la limite d'un montant de 215 000 euros, résolution votée par les 24 copropriétaires présents, comprenant Mme X....

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été

elle y était invitée, si M J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ; 2°) ALORS QU'en

L. 213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n° 68-698 du 31

Il soutient que : - l’acte attaqué ne comporte pas de signature ni d’identification de son auteur, en violation de l’article L. 211-1 et de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et

310 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et par fausse application l'article L.3121-22 du code du travail ; 2- ALORS QUE Monsieur

l'application d'un engagement de disponibilité souscrit dans des conditions totalement différentes près de deux ans auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du