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2 042 résultats pour « Article 2126-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303652_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300640_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 212-8 et R. 212-23 du code de l’éducation ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Parmi ces dispositions, l'article R. 2121-10 du même code prévoit que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504310_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03098_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il ressort de ces documents que les membres de ce conseil sont informés de ce que le CCAS est tenu, " sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Toutefois l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales dans sa version résultant de l'ordonnance du 18 décembre 2003 [disposition en vigueur lors de la délivrance du congé le 25

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201107_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203161_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

R. 431-8 et 431-10 du code de l'urbanisme et n'apporte pas la preuve que l'étude préalable prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme a bien été réalisée ; - l'article UC10 du règlement du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309327_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

S’agissant de la créance de l’établissement public Voies navigables de France : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02711_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

§ 270, qui est relatif à la procédure d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105159_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200967_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par suite, cette notice satisfaisait aux exigences des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103919_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige

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TA

2ème chambre

DTA_2500248_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure visant à approuver la délibération attaquée : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-17 du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f07f4347396eb608bc05fa

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

fondée sur l'article 700 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001051_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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TA

6ème chambre

DTA_2100809_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a engagé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la conclusion

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204868_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, l'université de Bordeaux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle