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3 576 résultats pour « Article 212-38-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2005730_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2301409_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

38 et 39 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006675_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur permet au conseil municipal de donner délégation au maire aux fins " ()16°D'intenter au nom de la commune les actions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100624_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002580_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0412JUD003637802

Admin. suprême

12 avril 2005

12 avril 2005

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00485_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur l’appel principal : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3de1cdc6046d478691d2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code des douanes communautaire et 292 3° des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00412

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 225-214 du code de commerce ; qu'en se fondant sur une telle considération, quand il lui appartenait d'examiner par elle-même si les conditions de l'annulation prévue à l'article L. 225-214 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01403_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0523DEC003752797

Admin. suprême

23 mai 2000

23 mai 2000

Par arrêt du 11 décembre 1997, la Cour constitutionnelle conclut que, par l’inactivité de la cour municipale de Prague, les droit du requérant garantit par l’article 38 § 2 de la Convention ainsi que l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6f

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

* * * S'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail recodifié à l'article L 3171-4 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

et d’autre part, réintégré les sommes ainsi collectées par la société Novundi Finance dans les bases imposables sur le fondement de l’article 38 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301073_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur ce point, la proposition de rectification reproduit intégralement la base légale de la rectification, à savoir les dispositions du 1 de l'article 38 du code général des impôts et du 1 de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2103408_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928cd

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

A... , intervenue sans son mandat et qui ne lui sont pas opposables en vertu des articles 815-3 et 815-11 du code civil, - nommer un nouvel expert en précisant que sa mission, définie par le jugement

Source officielle