D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé. 13.

M..., lors de sa première audition le 21 août 2012 (PV N° 12/7982/7) a déclaré avoir été prévenu de l'incendie à 22h30 et avoir constaté la présence de 4 jeunes vers 21h quand il est rentré, dont il pense

; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en statuant de la sorte, sans constater que, contrairement à ce qui avait été convenu par

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-4 et L. 211-7 du code de la consommation, devenus L. 217-4 et L. 217-7 du même

D A B, représenté par Me Zadourian, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'exécuter

Par cet acte, les consorts [U] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.211-16 et L.211-17 du code de tourisme, Vu les dispositions des articles 6 et 7 du règlement européen CE 216

fiscales en l’absence de signature de celui-ci ; - il est entaché d’un défaut de motivation et ne mentionne pas les bases de liquidation en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

en deuxième lieu la présomption de cession des droits d'artiste-interprète posée par l'article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel La signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

placement à l’isolement pour la période du 18 octobre 2025 au 18 janvier 2026 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice

l'article 3 du code civil, ensemble le texte précité ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui