Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

payés : 1 217, 91 €, dommages-intérêts : 4 000, 00 €, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 800, 00 €.

L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 213-2 du code de l'urbanisme précitées.

à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article R. 311-2 et autorisées par décret. " Aux termes de l'article R. 211-18 de ce code : " Sans préjudice des articles

786 du Code de Procédure Civile).

du code pénal, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu concernant les violences reprochées à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que sauf atteinte

" ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bresles la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... à la société Miki Miki ; qu'invoquant des fautes de M.

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 512-1, L. 611-1 et L. 615-1 du code minier, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il y a lieu, en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée par la décision du Conseil d'Etat

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 de

Vu, °1 sous le °n 61 216, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 21 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassin hydrographiques visé à l'article L. 21-1, il est créé un comité de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à M.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

critères énoncés à l'article L 217-5.