En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 4.

MOTIFS Attendu en premier lieu qu'aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

1382 du Code civil ; "2 ) alors qu'en condamnant les civilement responsables à payer à la SNCF l'intégralité des sommes sollicitées par cet organisme sans rechercher si celles-ci se situaient dans

1134 et suivants 2108 du Code civil ; 2 ) que, par là même, la cour d'appel a dénaturé les dispositions indivisibles des clauses du contrat relatives à la clause résolutoire et à son exercice et ainsi

Aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 175, 197, 213, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 362-2 du code de l'environnement et n'est ainsi pas concernée par l'interdiction instituée à l'article L. 362-1 du même code.

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, reprises à l'article L. 121-1 du même code à compter du 1er janvier 2017 : " Ouvrent

Sur la légalité externe : 2. Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

R. 2422-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n°77-105/P du 2 septembre 1977 relatif

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** 5.

575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens ; 11.