Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Selon l'article 1663 du même code : " 1.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu

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Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

[P] sera condamné à une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, en ce que son appel revêt un caractère abusif.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

B, qu'elle a regardé comme le maître de l'affaire, et les sommes en résultant comme des revenus réputés distribués, imposables dans les mains de l'intéressé sur le fondement du c de l'article 111 du code

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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